Beaucoup de personnes se demandent si un fonctionnaire peut aussi être auto entrepreneur. Et pourquoi pas après tout?
Le statut auto entrepreneur est accessible à toute personne qui souhaite « développer un petit business », et cela peut être en plus de son activité « principale », si cela n’y porte pas atteinte bien sûr.
Les « fonctionnaires, agents non titulaires de droit public et ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l’Etat » se trouvent concernés par le nouveau décret sorti le 20 janvier 2011.
Ce décret a pour but de définir quelles sont les nouvelles activités que les fonctionnaires (et assimilés) peuvent exercer en tant qu’auto-entrepreneur (ou non).
Objet du décret: Étendre la liste des activités accessoires susceptibles d’être exercées par les agents publics, notamment sous le régime de l’auto-entrepreneur et aménager la procédure suivie devant la commission de déontologie lorsqu’elle se prononce sur les cas de cumul d’activités au titre de la création d’une entreprise.
En effet, le décret du 2 mai 2007 indiquait clairement que les fonctionnaires (et assimilés) « peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale, sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. »
Le statut d’auto entrepreneur, qui a pris effet en janvier 2009, nécessite aujourd’hui une extension de la liste précédemment autorisée. Les fonctionnaires ont désormais la possibilité de pratiquer les activités accessoires suivantes:
1° Expertise et consultation
2° Enseignement et formation
3° Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l’éducation populaire
4° Activité agricole dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi qu’une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale
5° Activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale
6° Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire, à l’agent non titulaire de droit public ou à l’ouvrier d’un établissement industriel de l’Etat de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide
7° Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers:
- Services à la personne,
- Vente de biens fabriqués personnellement par l’agent.
Bien entendu, cette activité accessoire est possible si elle est exécutée « en dehors des heures de service de l’intéressé », ce qui semble logique.
On peut donc aujourd’hui facilement être auto entrepreneur et fonctionnaire, pourvu que cela reste « accessoire » et que cela rentre dans la liste prévue à cet effet.
Lien du décret: Décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat
